Conditions générales de vente

Toute commande comporte l’acceptation sans réserve des conditions de vente ci-dessous qui sont considérées comme manuscrites.

1. - Sauf stipulations contraires écrites et acceptées par nous, toutes nos ventes sont conclues aux clauses et conditions générales ci-après, lesquelles sont de rigueur quel que soient les conditions d’achat dérogatives qui figureraient sur les lettres et documents émanant des acheteurs.

2.- Toutes les ventes sont censées être traitées à Limal (Wavre). Les risques sont à charge de l’acheteur.

3.- Les marchandises voyagent aux risques et périls de toute nature des acheteurs, même lorsque les expéditions ont été faites franco. Tout retard d’enlèvement ou de livraison dû au fait de l’acheteur nous autorise à notre choix, à protéger les délais du contrat pour les quantités restant à fournir ou à les facturer « à disposition » aux frais, risques et périls de l’acheteur.

4.- Nos délais sont établis au plus juste et indiquent un minimum nécessaire à la fabrication des pièces demandées. Si les délais ne peuvent être respectés, nous n’acceptons aucune demande de dommage et intérêts de retard à la livraison.
Nous nous réservons le droit de fournir 10% en plus ou en moins des quantités commandées.

5.- La guerre, la mobilisation, les grèves, bris de machine, incendie, interruptions dans les moyens de transport et autres accidents qui empêchent ou réduisent la fabrication ou l’expédition sont considérés comme cas de force majeure et nous donnent la faculté de résilier nos engagements ou d’en suspendre l’exécution.

6.- Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après notre confirmation écrite.

7.- Toute réclamation pour être prise en considération, doit être introduite immédiatement et confirmée par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. En cas de livraison non conforme ou défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple de la partie de la fourniture faisant l’objet de la réclamation, sans indemnités d’aucune sorte, et quelles que soient les conséquences dont cette livraison non conforme ou défectueuse pourrait être la cause.

8.- Nous garantissons que nos emballages sont réalisés suivant les règles de la maîtrise de la profession et avec de bons matériaux. Nous ne garantissons pas que les objets réalisés par soufflage (corps creux) ou leurs accessoires et/ou compléments tels que, entre autres : bouchons, pistolets, vaporisateurs, etc…) que nous vendons ont les caractéristiques ou qualités requises pour le produit qu’ils devront contenir. Il appartient à l’acheteur de s’assurer, au moyens des échantillons mis gratuitement à sa disposition par nous-mêmes, que les emballages conviennent pour son produit.
L’acheteur accepte une tolérance de variation de poids de + ou – 5% en plus ou en moins du grammage fixé.

9.- Nos factures sont toujours payables à Waver à 30 jours date de facture net, sous réserve de ce qui est précisé à l’article 10. La création de traites même sur l’étranger ne déroge pas à cette compétence. Aucun escompte, ni remise, sauf ceux libellés sur la facture, ne seront admis. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet payement. Toute première affaire est payable au comptant à l’enlèvement des marchandises.

10.- En cas de diminution de la solvabilité de l’acheteur, ou de modification de sa situation juridique ou financière, nous nous réservons la faculté de résilier les marchés en cours ou d’exiger des garanties. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Les sommes impayées à l’échéance porteront de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d’échéance, un intérêt de 1% supérieur au taux d’escompte en vigueur à cette date, selon le barème édicté par la Banque Nationale de Belgique pour les traites non acceptées et non domiciliées en banque, sans que le taux de cet intérêt de retard puisse être inférieur au taux de l’intérêt légal en vigueur à la même date.
De plus, afin de compenser le préjudice supplémentaire résultant du défaut de payement, nous nous réservons le droit de majorer de 10%, avec minimum de 75 EURO, toute somme qui n’aura pas été payée à l’échéance. Par ailleurs, le défaut d’un payement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de tous autres montants dus par l’acheteur.
Au surplus, tout défaut de paiement nous confère de plein droit la faculté de prononcer la résolution de la vente pour tout ou partie des fournitures demeurées impayées, ainsi que de résilier les marchés en cours pour toutes les fournitures restant à faire, sans aucune formalité et sous réserve de dommages-intérêts.

11.- Comme nous fabriquons uniquement sur commande, les prix appliqués sont négociés ; ceux-ci ne sont donc pas définitifs et peuvent être révisés en cas de modification du prix des matières premières, des salaires et d’autres charges. Le client assume seul la responsabilité des outillages qu’il nous confie pour la réalisation de ses commandes.

12.- Pour tout outillage créé à la demande du client sa participation sera payable 50% à la commande et 50% à l’approbation de la première pièce.
Ces outillages restent notre propriété, même si le client est intervenu dans les frais ; il sont entretenus par nous pendant une période de 2 ans à partir de l’exécution de la dernière commande ; passé ce délai, ils seront considérés comme abandonnés et ne pourront alors en aucun cas nous être réclamés.

13.- Toute pièce exécutée suivant les indications ou les plans du client est fabriquée aux risques et périls de ce dernier, qui seul engage sa responsabilité du chef de contrefaçon éventuelle. En cas de poursuite, il prend immédiatement les lieu et place de notre société.
Les gravures, photographies et dessins de nos catalogues ne sont donnés qu’à titre indicatif.

14.- La loi belge est applicable à toutes nos ventes même si l’acheteur est établi à l’étranger. Les termes commerciaux seront interprétés conformément aux « Règles Internationales pour l’Interprétation des Termes Commerciaux » fixées par la dernière édition des INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale, lesquelles ne pourront cependant pas prévaloir sur les stipulations expresses insérées dans nos conditions générales et particulières.
Pour toutes contestations, les Tribunaux de Nivelles, Bruxelles ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur au choix du vendeur, sont seuls compétents.